TOMRA Group – Politique fiscale

1. Champ d’application

La Politique fiscale de TOMRA Group s’applique à toutes les sociétés TOMRA, et tous les employés de TOMRA sont tenus d'adopter et de suivre la Politique fiscale du Groupe dans toutes les activités commerciales et prises de décision.

La Politique fiscale mondiale doit être en conformité avec la gouvernance d'entreprise de TOMRA Group. TOMRA Group accorde une grande importance à la durabilité et à la responsabilité d'entreprise et considère l'administration et le paiement responsables des impôts comme faisant partie intégrante de notre activité. TOMRA souhaite que cette déclaration satisfasse à toute obligation légale de divulguer son approche en matière de gestion fiscale. En particulier, cette déclaration est conforme à l'exigence de divulgation du Royaume-Uni en vertu de l'article 19 de la Finance Act de 2016.

2. Gouvernance fiscale, gestion des risques et organisation

La responsabilité de la Politique fiscale de TOMRA Group, du cadre de gouvernance de soutien et de la gestion du risque fiscal incombe au Group Chief Financial Officer (CFO) de TOMRA. Le CFO de TOMRA Group travaille en étroite collaboration avec le Group Controller et les CFO des secteurs d’activité pour l’identification, le contrôle et l’atténuation des risques fiscaux. TOMRA Group veillera à ce que les personnes responsables des processus fiscaux ou de la collecte des informations fiscales soient dûment qualifiées et disposent de mécanismes de contrôle adéquats afin de s'assurer que les montants corrects de taxes sont définis et payés.

Le partenaire fiscal mondial de TOMRA Group est PWC, tandis que les filiales du groupe peuvent également demander conseil à d’autres professionnels de la fiscalité locaux. TOMRA Group organise régulièrement des réunions avec PWC et d’autres professionnels pour s’assurer que le groupe continue de se conformer aux meilleures pratiques.

Le CFO et le Group Controller de TOMRA assistent aux réunions du Comité d’audit du Groupe, où toutes les mises à jour sur les risques fiscaux importants et les évaluations sont fournies. Le Comité d'audit examine et remet en question, si nécessaire, la stratégie fiscale poursuivie par TOMRA Group. La Politique fiscale du Groupe est examinée chaque année par le Comité d’audit.

3. Politique fiscale du Groupe

3.1. Exigences légales et réglementaires

La gestion des taxes au sein de TOMRA Group doit être réalisée conformément à :

Toutes les lois et réglementations relatives aux taxes applicables à TOMRA Group tant au niveau national qu'international.
Toutes les lois et réglementations relatives à la comptabilité et à la tenue des comptes, tant au niveau national qu'international.
Les lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales.

3.2. Conformité fiscale et reporting

TOMRA Group s'engage à assurer la transparence et la précision de sa conformité fiscale et de ses rapports, tout en respectant la confidentialité et les autres obligations applicables. TOMRA Group doit :

Garantir des calculs, des rapports, des déclarations fiscales et des paiements d’impôts complets, justes, précis et compréhensibles.
S’assurer que les rapports financiers sont conformes aux normes IFRS et aux principes comptables de TOMRA Group.

3.3. Planification fiscale et conseil

TOMRA Group s'engage à créer une valeur durable pour ses actionnaires, les autres parties prenantes et les communautés où elle opère. La fiscalité sera le résultat de la stratégie commerciale, mais ne sera pas le moteur de la stratégie commerciale. La planification fiscale et les conseils de TOMRA Group visent à atteindre une efficacité fiscale et une optimisation des coûts tout en respectant les principes suivants :

Nous opérons dans un environnement où nous considérons la fiscalité dans le contexte de la logique commerciale, de la substance et de l’objectif commercial.
Payer des impôts dans la juridiction où les activités commerciales ont lieu.
Gérer les processus de conformité fiscale et les procédures de gouvernance fiscale avec diligence et soin, et en tenant compte des risques et opportunités fiscaux, en particulier en ce qui concerne les décisions commerciales majeures ou complexes.
La planification fiscale peut être entreprise pour utiliser les incitations ou allégements fiscaux légaux disponibles afin d’assurer l’efficacité fiscale au sein de l’environnement commercial de TOMRA Group, tout en s’assurant que ces allégements sont appliqués conformément à l’intention de la législation.
TOMRA Group peut solliciter des conseils externes professionnels concernant la planification fiscale ou les domaines de complexité ou d'incertitude afin de s'assurer du respect de sa stratégie fiscale.
La réputation, la marque, les responsabilités sociales de TOMRA Group ainsi que les attentes de ses principales parties prenantes doivent être prises en compte.

3.4. Relation avec les autorités fiscales

TOMRA Group s'engage à entretenir des relations constructives, professionnelles et transparentes avec les autorités fiscales, basées sur le concept d'intégrité, de collaboration et de confiance mutuelle. TOMRA Group doit :

Répondre aux enquêtes fiscales et aux audits de manière transparente et réactive, dans le but de limiter au maximum les incertitudes.
Traiter la correspondance avec les autorités et les litiges fiscaux de manière professionnelle et proactive.
S’assurer que les erreurs sont correctement communiquées aux autorités fiscales.

3.5. Transparence fiscale

TOMRA Group doit maintenir un principe d’ouverture et de réactivité lorsqu’elle traite avec des parties intéressées extérieures à TOMRA Group et à la société en général. TOMRA Group doit :

Respecter pleinement la législation en vigueur en matière de transparence fiscale dans toutes les juridictions.
Soutenir les initiatives visant à améliorer la transparence internationale en matière de fiscalité, y compris les mesures de l’OCDE sur la déclaration pays par pays et l'échange automatique d'informations.
Ne tolérer aucune évasion fiscale, ni faciliter l'évasion fiscale par toute personne agissant au nom du Groupe.

3.6. Taux d’imposition effectif cible

TOMRA Group n’a pas de taux d’imposition effectif cible.